Votre recherche : "Communication"

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Pour la première fois, la CJUE annule dans leur intégralité des décisions d’inspection de la Commission européenne sur le fondement de l’exigence d’indices suffisamment sérieux. Nathalie Jalabert-Doury, avocate associée spécialisée en droit de la concurrence au sein du cabinet Mayer Brown, conseil d’Intermarché, nous explique pourquoi cet arrêt constitue un signal fort de garantie des droits de la défense des entreprises.
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La communication d'un document relatif à la passation d'un marché public n'est pas autorisée dès lors qu'elle risque d'interférer avec le déroulement d'une procédure juridictionnelle.
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Les importateurs doivent respecter un devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque sous peine de mesures coercitives.
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L'Institut national de la recherche et de la sécurité vient d'éditer une brochure qui décrit les bonnes pratiques en matière de visioconférences. Attention aux abus !
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Les atteintes aux droits humains liées aux activités des entreprises et au non-respect de leurs engagements en la matière sont à l’origine d’un nombre croissant de contentieux. Éclairage sur les sources de risques et les différents fondements de ces actions (deuxième partie).

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Deux catégories de traitements peuvent déroger au droit à la communication d'une violation de données, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.
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Ouverture aux tiers, anonymat, communication interne, traitement du signalement, etc. Deux ans après la loi Sapin II, il est temps de faire un point d'étape sur votre programme de compliance, et en particulier sur la mise en place du dispositif d'alerte interne obligatoire.
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Le Conseil d'État confirme la compétence de la CNIL pour sanctionner un responsable de traitement établi dans un autre État membre, mais qui met en oeuvre un traitement issu de l'utilisation de cookies dans le cadre des activités de son établissement situé en France.