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La chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes - de droit commun et spécifiques aux éditeurs de logiciels - en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

Un décret précise les conditions d'application de cette obligation en renvoyant notamment à l'administration la détermination de la liste des liens hypertextes qui doivent être mis à disposition par la plate-forme. L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP en conséquence.

Le vote du collectif budgétaire est sur le point de se terminer au Parlement. Après l’adoption des contributions exceptionnelles à l’IS, le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) et le second sur la loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) devraient substantiellement modifier la fiscalité des grandes entreprises. Second volet de notre « récap » sur les points d’avancement de ces deux textes.

Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1ᵉʳ janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.

Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.