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Dans son rapport, l’Autorité des marchés financiers (AMF) relève, entre autres, une progression continue de la parité au sein des conseils, ainsi que la large application des recommandations de l’Afep-Medef en matière de rémunération des dirigeants.
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La loi Lemaire "pousse la transparence à son extrême". Elle renforce le devoir de loyauté des grands et des petits acteurs du web vis-à-vis de leurs utilisateurs. C'est l'une des analyses de Merav Griguer, avocate associée chez Bird&Bird.
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Dispositif pour protéger les lanceurs d'alerte, obligation d'assurer un programme de compliance, possibilité de conclure une transaction pénale pour échapper à une condamnation, et mise en place d'un super registre des lobbys. Telles sont les mesures anticorruption du projet de loi. Il devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
Synthèses
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la loi Rebsamen introduit la possibilité de convenir par accord majoritaire du regroupement partiel ou total des instances représentatives du personnel. Le décret nécessaire à l'institution de cette délégation unique du personnel (DUP) "conventionnelle" étant enfin paru, voici notre synthèse.
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A ce stade des discussions parlementaires, le projet de loi Sapin II élargit le champ des entreprises soumises aux obligations déclaratives en matière de prix de transfert et de reporting non public pays par pays. Le texte introduit également un reporting public généralisé.
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La seconde loi de finances rectificative pour 2017 allège et sécurise le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en reprenant cinq des propositions retenues en conclusion de l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF). Il ouvre la possibilité aux employeurs de tester sa mise en place en 2018.
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Bientôt, les transferts transatlantiques de données devraient, de nouveau, disposer d'un cadre avec le système de "Privacy Shield" sur lequel les États-Unis et la Commission européenne se sont mis d'accord. Remplaçant du "Safe Harbor" le "Privacy Shield" en est très largement inspiré.
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Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.
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Un titre plus accrocheur, un recadrage du socle commun sur l’action de groupe et une opposition à la création d’un statut de consultant juridique étranger, ce sont les principaux amendements réalisés par les sénateurs sur le projet de loi. Les sujets de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes, eux, n’ont pas réussi leur retour.
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Beaucoup d’entreprises françaises se targuent d’avoir des dispositifs bien développés, mais pour le fondateur et président d’Ethic Intelligence, leur réponse doit être nuancée.