Votre recherche : "Communication"
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27/02/2023
La proposition de règlement sur l’accès aux preuves numériques, désigné sous le nom de « E-evidence », vise à accélérer l’accès aux données des autorités enquêtrices. Le texte sera complété par une directive sur les représentants légaux des fournisseurs de services pour permettre une communication directe.
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26/04/2019
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09/09/2024
La future transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance va introduire de nombreux changements pour les entreprises en France, y compris pour celles déjà assujetties à la loi française entrée en vigueur en 2017. Décryptage.
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10/04/2025
Dans les salons du Carrousel du Louvre, le Forum des carrières juridiques a fait la part belle cette année aux nouveaux métiers qui viennent grossir les rangs des directions juridiques. Legal Ops, médiateur et Compliance Officer incarnent un changement de posture au sein des directions juridiques.
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08/02/2024
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01/10/2024
Avant la mise en œuvre de l’IA Act et la transposition de la directive NIS2, les entreprises doivent se préparer. Et pour ce faire, les directions juridiques jouent un rôle essentiel. C’est ce qui ressort d’un webinaire organisé par Le Droit pour moi le 26 septembre dernier. On y était.
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14/03/2024
Le député Alexandre Holroyd a déposé une proposition de loi pour « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Le texte, qui sera étudié en avril, contient des dispositions diverses sur les entrées en bourse, les titres transférables électroniques, la numérisation des AG ou encore la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international.
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18/12/2024
Le rapport de durabilité est une grande nouveauté tant pour les entreprises que pour les vérificateurs qui doivent apprendre à travailler ensemble pour être au plus près des exigences imposées par la directive CSRD et les normes ESRS.
Chronique
09/01/2024
Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.