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La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
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Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.

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De l’intranet groupe à la newsletter en passant par les formations, les directions juridiques disposent d’un éventail de moyens pour s’adresser aux opérationnels. Encore faut-il faire mouche avec des informations ciblées et un vocabulaire adapté.
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Le Cercle Montesquieu et Sciences Po créent l’Executive Master General Counsel, diplôme de formation continue qui donne aux professionnels du droit les clés du management et du positionnement stratégique dans l’entreprise.
Paroles de
Pour se conformer à la loi relative au devoir de vigilance, les entreprises doivent renégocier leurs contrats ou changer de partenaires commerciaux. En cas de manquement avéré, la mise en œuvre de leur responsabilité pourra entraîner un préjudice réputationnel important vis-à-vis des actionnaires, clients et salariés. C'est ce que nous explique Vincent Brenot, associé au sein du pôle droit public, réglementaire et environnement chez August & Debouzy.
Paroles de
Camille Domange, directeur des affaires juridiques et institutionnelles d'EndemolShine France, revient sur le rôle que ses équipes sont appelées à jouer dans la structuration et le développement de la nouvelle entité.
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Plus de la moitié des entreprises interrogées dans le cadre d'un baromètre sur la responsabilité sociétale ont mis en place un système de reporting extra-financier, alors qu'elles n'étaient qu'un quart l'an dernier. Le manque de visibilité du retour sur investissement reste un frein.