Votre recherche : "Communication"

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Pour la déclaration d'impôt sur les revenus 2020, les frais et l'allocation de télétravail sont présumés justifiés à hauteur de 10 € par mois pour un salarié effectuant un jour de télétravail par semaine.
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Les sujets classiques - PEA, bourse ou encore épargne salariale - demeurent à l'ordre du jour alors que de nouvelles sources de litige se font jour, notamment en matière de crypto-actifs.
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Pour le groupe américain, les mauvaises nouvelles sont venues d’Europe. Après 5 ans d’enquête, la Commission européenne a finalement adressé à Google une communication des griefs, estimant que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur la recherche en ligne.
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Les grandes entreprises ont été les mauvaises élèves en matière de respect des délais de paiement en 2020. Attention, outre le risque d'amende infligée par la DGCCRF en cas de manquement, la capacité à régler ses fournisseurs dans les temps sera bientôt prise en compte par la Banque de France en tant qu'indicateur de bonne gestion et de qualité de crédit.
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La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.
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Deux délibérations ont créé la stupéfaction ce jeudi 10 décembre lorsque la CNIL a annoncé avoir sanctionné les deux géants du numérique de plusieurs dizaines de millions d'euros chacun, pour avoir enfreint la législation relative aux cookies. La Commission avait pourtant averti de son intransigeance quant au respect des obligations préexistant au RGPD.
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Le secret des affaires et la protection de certaines pièces du dossier de l’autorité de concurrence peuvent rendre difficile une action en réparation du préjudice concurrentiel.