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Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris a jugé que l’action engagée contre TotalEnergies par une coalition d’associations et de collectivités territoriales sur le fondement du devoir de vigilance et du préjudice écologique était recevable. Sébastien Mabile et François de Cambiaire, avocats de la coalition nous livrent leurs points de vue sur cette décision.

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, explique la portée de cette décision.

Le 24 janvier 2025 à Paris, AvoSial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a tenu son colloque annuel sur le thème des libertés fondamentales du salarié. Retour sur cet évènement qui a réuni avocats, universitaires et magistrats, à travers quelques morceaux choisis.

Le ministère de l'économie publie un guide pratique destiné à valoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et contenant un modèle de transaction en annexe.

La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à Twitter de communiquer à des associations des documents permettant d’établir ses moyens mis en œuvre pour concourir à la lutte contre la haine en ligne.

Après le rachat du réseau social Twitter par Elon Musk en octobre 2022, le climat social s'est dégradé. Une salariée en congé maternité, qui en a fait les frais, a saisi les juges après sa prise d'acte estimant avoir été harcelée.

Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE. Quelles sanctions encourront les entreprises qui contreviennent au texte ? Comment s'en prémunir ? Réponse avec Yvon Martinet, associé au sein du cabinet DS Avocats.

Indexation des prix, durée de validité des tarifs plus courte, clauses de rendez-vous, les entreprises tentent de repenser leurs contrats face à l’envolée des coûts.