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Les mesures de fermeture administrative anti-Covid-19 adoptées à l’encontre des établissements dits « non essentiels » à la vie de la nation ont créé un contentieux important relatif au paiement des loyers des baux commerciaux. Le point sur la jurisprudence récente avec Robert Corcos, associé et Hélène Girard, avocate chez FTPA.

Les exigences de conformité n’ont cessé de croître ces dernières années (Sapin II, RGPD, AML, RSE). Alors qu’elles relevaient hier de l’organisation interne de l’entreprise (dispositifs internes de signalement, code de conduite, etc.), elles se sont progressivement imposées aux tiers, partenaires commerciaux notamment. C’est dans ce contexte que l’éthique des affaires est entrée dans l’orbite des contentieux commerciaux. Explications et points de vigilance avec Lucie Mongin-Archambeaud, avocate associée, en collaboration avec Cyd Micol, juriste du cabinet Osborne Clarke.

En septembre dernier, trois ONG ont mis en demeure neuf géants de l’agroalimentaire et de la distribution de se mettre en conformité avec leur devoir de vigilance en matière de pollution plastique.
Des actions visant notamment à imposer une trajectoire de dé-plastification indépendamment du devoir de vigilance.

Si une clause d'exclusion doit être interprétée pour être mise en œuvre, c'est qu'elle n'est pas formelle. Telle est le cas si la lecture cumulative ou alternative des deux propositions composant cette clause est incertaine.

Après la réforme de droit commun des contrats opérée par l'ordonnance de 2016, la Direction des affaires civiles et du Sceau a mis en place une commission chargée d'élaborer un avant-projet de textes visant à moderniser le droit des contrats spéciaux. Contrats concernés, apports importants, calendrier... Philippe Stoffel-Munck, président de la Commission et professeur à l'Université Paris I, revient avec nous sur les nouveautés intéressant les entreprises.

Le 14 janvier 2023, le CNB publiait ses observations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Deux élus du conseil ayant participé à l'élaboration du rapport, Isabelle Grenier, avocate au barreau de Marseille et Olivier Cousin, avocat au barreau d’Epinal, nous expliquent ce qui pourrait changer pour les praticiens.

Rendre possible la résiliation en ligne pour tous les clients consommateurs est désormais de rigueur pour les entreprises proposant la conclusion de contrats en vue de la fourniture de produits ou de services par voie électronique et ce, indépendamment du fait de savoir si le consommateur souhaitant résilier son contrat, l'a conclu par voie électronique. Sahra Hagani, associée chez Grant Thornton Société d'Avocats et Marcela Szczech, avocate du même cabinet, nous expliquent la mise en œuvre concrète.

Plus besoin de faire valoir des motifs légitimes et de présenter sa demande au ministère de la justice. Une personne majeure pourra formuler son choix auprès de l'état civil.