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Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle pourrait créer un socle commun aux actions de groupe et définir de nouveaux cas d'ouverture en matière de discrimination, dans les domaines de l'environnement et des données à caractère personnel. Présentation des spécificités et des ressemblances sous la forme d'un tableau.

En première lecture de la proposition de loi sur la répression des abus de marché, les sénateurs ont alourdi les sanctions prévues en la matière. Ils ont aussi précisé la coordination des deux systèmes répressifs que sont le parquet national financier (PNF) et l'Autorité des marchés financiers.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre va être discutée cette semaine au Sénat en plénière. Une future obligation que les entreprises du Cac 40 ont déjà anticipée avec la mise en place de politiques de prévention des risques.

Les actions de groupe sont uniquement financées par les associations de consommateurs agréées. Telle était la volonté de la loi Hamon. Un an après leur lancement, les plateformes de financement des actions collectives fleurissent en usant de l'économie collaborative... Comparaison.

L'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014, date de publication de la loi Pinel, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.

Il y a bien le préjudice écologique, le principe de non-régression ou encore la création de l'AFB (Agence française de la biodiversité). Mais il y a aussi beaucoup de dispositions apparaissant comme peu ambitieuses pour la protection des milieux naturels et des espèces.

Le projet de loi Travail comporte des nouveautés touchant les instances représentatives du personnel : accès à l'intranet, vote électronique, contestation de l'expertise CHSCT, formation des DP, crédit d'heures du délégué syndical, droit à l'expertise du CE pour les accords emploi, ordre de consultation des CE et CCE, etc.

Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.

Un avant-projet de décret détaille les informations que l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel en vue des trois nouvelles grandes consultations instituées par la loi Rebsamen. Focus sur les obligations des entreprises de moins de 300 salariés.

En vue des trois nouvelles grandes consultations du comité d'entreprise (orientation stratégiques, situation financière, politique sociale), les élus du personnel bénéficient à partir du seuil de 300 salariés d'une information renforcée. Voici ce que prévoit l'avant-projet de décret pour les plus grandes entreprises.