Votre recherche : "Code civil"
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11/01/2017
Une ordonnance permet, sous conditions, l'accès partiel à la profession d'avocat des ressortissants de l'Union européenne, pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.
Chronique
07/02/2018
L'employeur peut être condamné s'il n'a pas mis en œuvre les mesures visant à faire cesser des faits constitutifs de harcèlement moral. Comment réagir concrètement ? Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats chez KGA Avocats, nous détaillent la marche à suivre.
Paroles de
12/01/2017
Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.
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15/01/2021
Un décret du 18 décembre 2020 fixe les modalités du vote par correspondance et de la consultation écrite pour les entités dans lesquelles celles-ci ne sont pas prévues par la loi ou les statuts et introduit des dispositions complémentaires relatives aux assemblées tenues à huis clos.
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29/07/2015
Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
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27/07/2016
Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle pourrait créer un socle commun aux actions de groupe et définir de nouveaux cas d'ouverture en matière de discrimination, dans les domaines de l'environnement et des données à caractère personnel. Présentation des spécificités et des ressemblances sous la forme d'un tableau.
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08/07/2015
Le point sur les articles qui modifieront certains éléments du droit des sociétés, à la lumière des travaux en seconde lecture de l'Assemblée nationale et des dernières tentatives au Sénat...
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29/04/2015
La dissolution d’une société absorbée n’est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.
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19/06/2015
Nous vous proposons une synthèse des principales dispositions sociales du projet de loi Macron, sur lequel le gouvernement a, une nouvelle fois, engagé sa responsabilité : travail dominical, cession d'entreprise, épargne salariale et retraites chapeaux.
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10/05/2016
Adopté par les sénateurs la semaine dernière, le projet de loi pour une République numérique prévoit la création d'une obligation déclarative à l'encontre de certains opérateurs pour les revenus en ligne perçus par leurs utilisateurs, une extension de l'obligation de loyauté des plateformes ou encore l'encadrement des moteurs de recherche.