Votre recherche : "Code civil"

Nous faisons le point sur cette notion avec "L’appel expert", service de renseignements juridiques en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

Un décret, paru au Journal officiel vendredi dernier, complète le dispositif introduit en avril par la loi Hamon et devrait permettre enfin de traiter les litiges de consommation de masse. Rappel des atouts et des faiblesses de cette nouvelle action qui pourra être intentée dès le 1ᵉʳ octobre.

Dans sa version definitive, la loi Macron prévoit des apports au code de commerce afin de faciliter les changements d'enseignes pour les commerçants indépendants qui en font le choix.

Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.

Le décret d'application de la loi Travail concernant le travail détaché a été publié ce week-end. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Le point sur ces nouvelles précisions.

C'est la loi Justice du XXIᵉ siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français". Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s'appliquera-t-elle en droit du travail ? Trois avocats spécialisés apportent leur éclairage.

Début août, les obligations déclaratives s’appliqueront immédiatement aux nouvelles sociétés immatriculées. Celles immatriculées auparavant disposent d’un délai de régularisation jusqu’au 1ᵉʳ avril 2018.

Une table-ronde organisée par la revue Concurrences a permis d’éclairer les juristes d’entreprises sur la méthode utilisée par l’Autorité de la concurrence. Il a été également question de la prise en compte d’analyses économiques.

Adopté en commission mixte paritaire fin juin, le projet de loi retient finalement moins d’obligations imposées aux entreprises.

Poursuivis au pénal pour la plateforme UberPop, la société Uber France et deux de ses dirigeants étaient devant la 31ᵉ chambre correctionnelle du TGI de Paris, les 11 et 12 février dernier. Dans une ambiance tendue, le débat s’est focalisé notamment sur l’accusation de pratique commerciale trompeuse.