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L'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales est réintroduite.

Dématérialisation des procédures et des assemblées générales, document unique d’informations pour les sociétés cotées, prise en compte des votes abstentionnistes, autant de propositions formulées par les sénateurs pour simplifier le droit des sociétés.

Le texte prévoit : la mise en place d'une convention pluriannuelle de négociations commerciales, l’augmentation des délais de paiement ou de nouvelles pratiques jugées restrictives de concurrence.

Loi Macron, Hamon, de simplification, suramortissement fiscal ou secrets d'affaires… Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.

Les cyberattaques sont de plus en plus sophistiquées, et les enjeux économiques considérables. Pour financer ces nouveaux types de risques, des mécanismes d’assurance ont fait leur apparition. Mais d'un pays à un autre, les garanties diffèrent.

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

La loi Macron a modifié la date de versement de l’intéressement pour la fixer au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard. Par ailleurs, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE. Nous avons interrogé le ministère du travail sur les conséquences de cette modification sur les accords déjà conclus.

Dans sa version definitive, la loi Macron prévoit des apports au code de commerce afin de faciliter les changements d'enseignes pour les commerçants indépendants qui en font le choix.

La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications.