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Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

L’administration fiscale vient de commenter le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Voici une synthèse concernant l’exonération des actifs du redevable affectés à sa profession exercée dans le cadre d’une société soumise à l’IS.

L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code du commerce s'entend de l'intervention d'une personne qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.

Le texte prévoit, d'un côté, la réparation intégrale du préjudice et la confidentialité de la procédure, et de l'autre, plusieurs dérogations à la protection du secret des affaires.

Les personnes - physiques ou morales - mises en cause dans une procédure pénale doivent pouvoir demander l’effacement de leurs données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires. Un article du code de procédure pénale, qui ne prévoyait pas cette faculté, a été jugé contraire à la Constitution.

Définition, comportements prohibés, exceptions, possibilités de recours pour l'entreprise victime, les dispositions de la directive secret des affaires sont désormais à transposer dans les différents droits des États de l'UE.

Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.

Suite à la fusion des instances représentatives élues du personnel, le comité social et économique prend le relai du comité d’entreprise lors des réunions du conseil d’administration des sociétés d’au moins 50 salariés et des assemblées générales de ces sociétés.

La saisie de documents qui n’émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat mais reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat ayant analysé la situation de son client porte atteinte au legal privilege et aux droits de la défense.

Au 1ᵉʳ janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un dispositif d’alerte garantissant une stricte confidentialité au lanceur d’alerte. Si le salarié respecte la procédure de signalement prévue par la loi Sapin II, il bénéficiera d'un statut protecteur empêchant l'employeur de prendre certaines mesures à son encontre.