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L'Assemblée nationale a adopté avant-hier, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificatives pour 2017. Ce texte adapte le dispositif initial du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il prévoit un système de simulation des effets du dispositif, ouvert à compter de septembre 2018. Il allège également les sanctions encourues par les collecteurs.

L'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales est réintroduite.

Dans une ordonnance rendue en référé fin janvier, le juge consulaire a fait prévaloir la confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises sur la liberté d’informer du journaliste. Le point de droit sera à nouveau abordé par la Cour de cassation en 2018.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code du commerce s'entend de l'intervention d'une personne qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.

Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle consacre de nouvelles actions de groupe, notamment en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elles sont régies par un socle commun. Mais pas que...

La loi Macron a modifié la date de versement de l’intéressement pour la fixer au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard. Par ailleurs, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE. Nous avons interrogé le ministère du travail sur les conséquences de cette modification sur les accords déjà conclus.

Au 1ᵉʳ juillet, le code remanié induira une nouvelle numérotation. La réforme affiche la dimension répressive du droit de la consommation.