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L'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales est réintroduite.

Le délit d'entrave bientôt dépénalisé ? L'affirmer est aller vite en besogne. Car si le Président de la République a annoncé dimanche sa volonté de supprimer la peine d'emprisonnement, il s'est montré peu disert sur les sanctions qui compenseraient cette suppression. Selon nos informations, il s'agirait d'amendes plus élevées.

Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle consacre de nouvelles actions de groupe, notamment en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elles sont régies par un socle commun. Mais pas que...

Dans une ordonnance rendue en référé fin janvier, le juge consulaire a fait prévaloir la confidentialité de la procédure de prévention des difficultés des entreprises sur la liberté d’informer du journaliste. Le point de droit sera à nouveau abordé par la Cour de cassation en 2018.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes est allongée de 50 à 70 ans, après fixation de l’œuvre sur un support, dès lors qu'elle a été mise à disposition du public.

La loi Macron a modifié la date de versement de l’intéressement pour la fixer au dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice au plus tard. Par ailleurs, les salariés doivent être informés de l'affectation par défaut de l'intéressement sur le PEE. Nous avons interrogé le ministère du travail sur les conséquences de cette modification sur les accords déjà conclus.

L'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code du commerce s'entend de l'intervention d'une personne qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.

Le texte prévoit, d'un côté, la réparation intégrale du préjudice et la confidentialité de la procédure, et de l'autre, plusieurs dérogations à la protection du secret des affaires.