Votre recherche : "Code civil"

616 résultats
A la une
La prévention affiche de bons résultats : 70 % des mandats ad hoc trouvent une issue positive, tout comme 62 % des plans de sauvegarde et 47 % des conciliations quand les plans de redressement peinent à obtenir 27 % de réussites et les liquidations judiciaires 61 %. Et pourtant, elle ne représente que 6 % de l’ensemble des procédures actuelles du Livre VI du code de commerce. L’association « Droit et commerce » organisait une web conférence le vendredi 18 septembre 2020 dont l’objet était d’explorer les raisons de cette situation et d’en faire la promotion.
A la une
Dans le cadre des litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, notamment en cas de rupture brutale des relations d'affaires, l'appel formé devant une autre cour d'appel que celle de Paris est sanctionné par une fin de non-recevoir.
A la une
Les soldes d’hiver, c’est parti ! Contrôles de la DGCCRF, incidence de la loi PACTE, rescrit consommation… Quelques recommandations pratiques de Marine Guillodo, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel, pour être en conformité.
A la une
Le décret d'application relatif à l'action de groupe en matière de santé, entrée en vigueur en juillet dernier, est enfin paru.
A la une
Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.
A la une
Dans le contexte du Covid-19, une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales (notamment des sociétés) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Les assemblées peuvent ainsi être tenues à huis clos et le recours à la visioconférence, à la télécommunication ainsi qu'à la consultation écrite est simplifié.
A la une
Le 6 mars, plusieurs ONG auditionnées à l’Assemblée ont présenté leurs propositions visant à réformer la procédure de poursuites en matière de fraude fiscale. Parmi les mesures évoquées : la levée du verrou de Bercy, la spécialisation des juges et la possibilité pour les associations de se constituer partie civile.
A la une
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
A la une
Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.
A la une
Le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle consacre de nouvelles actions de groupe, notamment en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elles sont régies par un socle commun. Mais pas que...