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D'ici le 1ᵉʳ avril 2018, toutes les entités concernées devront déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Liliana Timpeu, responsable du service juridique de Sadec-Akelys, répond aux principales questions qui se posent.

Le texte portait la création d’un fonds de financement des actions de groupe. Mais la mesure a été retoquée par les Sages du Conseil constitutionnel. Un aménagement de l’action de groupe anti-discrimination au travail résulte néanmoins de la loi publiée le week-end dernier.

La loi Macron a allégé les modalités d’information des salariés et de publication de la cession du fonds de commerce. Rappel des aménagements opérés avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes. Les entreprises, ainsi que le comité social et économique, devront nommer un référent dédié au sujet avant le 1ᵉʳ janvier 2019.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel. Les ristournes de fin d’année définies par le distributeur dans les contrats-cadres qu’il a fait signer à 46 fournisseurs sont à l’origine d’un déséquilibre significatif de leur relation commerciale.

Dans le cadre des litiges relatifs à l'article L. 442-6 du code de commerce, notamment en cas de rupture brutale des relations d'affaires, l'appel formé devant une autre cour d'appel que celle de Paris est sanctionné par une fin de non-recevoir.

La future loi sur le devoir de vigilance instaure des obligations imprécises auxquelles devront se conformer les grands groupes. De ce fait, elle ne permet pas d'en sanctionner le manquement par une amende civile. La responsabilité des entreprises pourra toutefois être engagée.

L'objectif de cette ordonnance est de faciliter la mise en oeuvre du règlement en France afin de permettre aux juridictions et aux praticiens d'agir avec célérité dans ces affaires complexes.