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La suppression de la publication des avis relatifs aux cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales n'affecte pas la transparence et la bonne information des tiers.

Un décret du 19 avril 2019 détermine les traitements dans le cadre desquels le numéro de sécurité sociale peut être utilisé. Décryptage en ce qui concerne les entreprises privées.

Trois circulaires de l'Assurance maladie détaillent les nouvelles modalités de prise du congé de paternité et d'adoption. Quelle est sa nouvelle durée ? Est-il obligatoire ? Dans quel délai peut-il être pris ? A travers une série de questions, retrouvez les principales nouveautés du congé de paternité et du congé d'adoption, modifiés depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.

Dans un livre récemment publié, le directeur groupe «conformité & éthique des affaires» d'AG2R La Mondiale, Cédric Duchatelle, définit ce que constituent pour lui ces deux notions. Et il met en garde les entreprises contre toute tentative d'utiliser l'éthique des affaires à des fins de communication externe. Il nous explique sa vision des choses.

La loi Macron a allégé les modalités d’information des salariés et de publication de la cession du fonds de commerce. Rappel des aménagements opérés avec "L’appel expert", le service de renseignement juridique en ligne du groupe Lefebvre Sarrut.

Le délai pour contester l'ordonnance de saisie-contrefaçon ou celui pour engager une action au fond après saisie court à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

La prévention affiche de bons résultats : 70 % des mandats ad hoc trouvent une issue positive, tout comme 62 % des plans de sauvegarde et 47 % des conciliations quand les plans de redressement peinent à obtenir 27 % de réussites et les liquidations judiciaires 61 %. Et pourtant, elle ne représente que 6 % de l’ensemble des procédures actuelles du Livre VI du code de commerce. L’association « Droit et commerce » organisait une web conférence le vendredi 18 septembre 2020 dont l’objet était d’explorer les raisons de cette situation et d’en faire la promotion.