Votre recherche : "Code civil"

Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : indemnisation pour perte d'exploitation due à la crise sanitaire, violences en entreprise, télétravail et lutte contre le blanchiment.

Les délais de paiement plafond sont réduits, les avantages promotionnels encadrés et des nouvelles pratiques déloyales pourront désormais être sanctionnées.

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.

Définition des pratiques restrictives de concurrence, calendrier des négociations commerciales, règles de facturation... Habilité par la loi «Egalim», le gouvernement s'apprêterait à faire profondément évoluer le code de commerce début 2019.

Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.

Un délit général d'écocide est créé, tandis que sanctions et pouvoirs des juges sont étendus.

Christophe Ingrain et Remi Lorrain, avocats chez Darrois Villey Maillot Brochier, ont obtenu l'annulation de la mise en examen du groupe pour complicité de crime contre l'humanité dans le dossier syrien. Lafarge reste toutefois poursuivie pour financement d'une entreprise terroriste, violation d'un embargo et mise en danger de la vie d'autrui. Réponses à nos questions sur cette affaire.

Droit au chômage, représentation syndicale, socle de rémunération, etc. La proposition de loi du groupe CRCE (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste) du Sénat, présentée jeudi, donne de nouvelles pistes pour encadrer les travailleurs des plateformes numériques. Le projet de loi d’orientation des mobilités étant jugé sur ce sujet très insuffisant.