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Si le chef d’accusation de complicité de crime contre l’humanité n’est pour l’instant pas retenu, Lafarge reste notamment poursuivie pour financement du terrorisme. Cannelle Lavite, juriste entreprises et droits humains au Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'Homme (ECCHR), et Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux globalisation et droits humains à Sherpa, répondent aux avocats du groupe.

Un décret publié samedi indique que les commerces peuvent rouvrir en principe de 6h à 21h à condition de respecter des mesures telles qu'une surface d'au moins 8 m2 par client. Il prévoit aussi la liste des déplacements permis. Et autorise les établissements de plein air à accueillir du public pour les sports individuels.

Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

Les caractéristiques environnementales des produits ou services vendus sont-elles réelles ? Si ce n’est pas le cas, les entreprises s’exposent à des plaintes pour greenwashing. La loi climat, qui ne change pas fondamentalement la donne en la matière, a largement augmenté les peines encourues.

Dans quels cas la responsabilité pénale et civile ainsi qu’une sanction administrative peuvent-elles être prononcées à l’encontre de l’acquéreur - ou de la société résultant de l’opération - pour des faits de corruption commis par la cible avant le rapprochement ? L’Autorité française anticorruption (AFA) répond dans un guide publié la semaine dernière.

Plus de cas, plus de confidentialité, plus de dialogue et plus de protection... La loi entrée en vigueur au mois de septembre et son décret d'application devraient permettre de démultiplier les signalements internes.

Le décret sur les lanceurs d’alerte a été publié mardi au Journal officiel. Il fixe les règles de recueil et de traitement des alertes internes, ainsi que la liste des autorités pouvant recevoir des alertes externes.

Un décret précise les conditions d'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 fixant des règles temporaires de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales. Il permet la communication de certains documents par courriel, ajoute des mentions à insérer dans le procès-verbal d'assemblée et assouplit les modes de participation dans les SA et SARL.

Les premières entreprises qui ont adopté la qualité de société à mission ont dû se pencher sur la création de ce tout nouvel organe social qu’est le comité de mission. Témoignage de Franck Carnero, directeur Mission et Impact de la MAIF.