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A l'occasion de la 12ᵉ Université des DPO organisée mardi par l’AFCDP, Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, a présenté les principales évolutions du droit français 4 mois avant l’entrée en vigueur du RGPD.

Le site guichet-entreprises, exceptionnellement maintenu, ne suffit pas à pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. La plateforme infogreffe.fr est partiellement réouverte et le dépôt papier est de nouveau possible pour certaines démarches.

Alors que le Web.3 fait couler beaucoup d’encre et suscite autant de curiosités que de craintes, les questions au niveau juridique se multiplient.

Le coordonnateur de la 13ᵉ chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, en charge des dossiers de cybercriminalité, a répondu aux questions de nos confrères de Dalloz actualité.

La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.

Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.

A partir de demain, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portées par le député Sylvain Waserman (Modem, Bas-Rhin). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la directive européenne et rénovent en profondeur le cadre issu de la loi Sapin 2.

L'avant-projet de loi relatif à "l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire", qu'actuEL RH s'est procuré, précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés. Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé. Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.

Les risques liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) peuvent émaner d’une grande variété de sources. Éclairage sur les plus récentes mises en cause et leurs fondements.

Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement des auteurs de l'action, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.