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Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.

Le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.

Le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu l'absence de violation de l'article 7 de la Convention dans la condamnation des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers concernant le programme « pétrole contre nourriture ». Dans cette chronique, Alexandre Lefebvre, attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Ecole de Droit de la Sorbonne, nous explique tout.

La procédure de médiation devant le juge administratif se rapproche de celle existante devant le juge civil.

Les parlementaires se sont entendus sur la proposition de loi visant à réguler les influenceurs. Le texte met en place un statut des influenceurs et de leurs agents et restreint la promotion de certains contenus. Les parlementaires ont également musclé les pouvoirs d’injonction de la DGCCRF et de l’Autorité des marchés financiers.

La protection du secret des affaires pourrait se voir conforter d'une définition légale insérée dans le code de commerce et son atteinte sanctionnée tant au plan civil que pénal.

Éclairage sur les principales propositions du groupe de travail sur la justice économique et sociale, présidé par Jean-Denis Combrexelle, nommé directeur du cabinet du garde des Sceaux en mai dernier.

Les sénateurs ont adopté, dans la nuit de dimanche à lundi, l'Index seniors et, lundi matin, le CDI de fin de carrière pour les salariés âgés d'au moins 60 ans. Détail de ces mesures qui doivent encore passer l'étape de la commission mixte paritaire.

Mercredi dernier, la commission des Lois du Sénat étudiait les propositions de loi Waserman qui transposent la directive sur les lanceurs d’alerte. Sous l’impulsion de la rapporteure Catherine Di Folco, le Sénat a largement réécrit le texte pour une transposition a minima de la directive, là où les députés défendaient une version ambitieuse.

Selon une étude FO / Ires, les délégués syndicaux et élus de CSE sont trop peu impliqués par les directions d’entreprises dans la construction des plans de vigilance. La loi de 2017, entrée en vigueur il y a cinq ans, ne leur octroie qu’une place résiduelle alors que le contentieux sur le devoir de vigilance des sociétés mères ne peut qu’augmenter.