Votre recherche : "Code civil"
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A la une
16/09/2025
La DGCCRF a collecté près de 48 millions d’euros au titre de procédures de sanction administrative en matière de non-respect des délais de règlement. Le résultat d’enquêtes de plusieurs mois, ciblant en général les grandes entreprises et celles faisant l’objet de signalements.
A la une
28/07/2016
La loi Travail renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus.
A la une
20/06/2025
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
A la une (brève)
03/12/2024
A la une
28/03/2025
Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.
Chronique
13/06/2025
Dans cette chronique, Pierre Affagard, avocat counsel IT/Data protection au sein du cabinet Clyde & Co, Jean-Philippe Lafage, avocat au barreau de Paris et Binkady-Emmanuel Hié, fondateur de l'agence Norme, plaident, contrairement à l’exécutif américain, pour le maintien des politiques de diversité françaises, fondées sur la transparence et la collecte de données.
A la une
05/06/2025
Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025, publiés ce week-end au Journal officiel, renforcent les obligations de l'employeur en cas de vague de chaleur. Le plan de prévention devra être adapté à l'intensité de la chaleur et s'appliquera aussi bien au travail réalisé à l'extérieur qu'à l'intérieur. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.
Paroles de
04/06/2025
La sénatrice écologiste Antoinette Guhl est autrice d’une proposition de loi « visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale ».
Paroles de
17/12/2024
Élu président du Tribunal de commerce de Paris en novembre 2023, Patrick Sayer a pris ses fonctions en janvier 2024. Il répond à nos questions sur les projets et les réflexions en cours pour améliorer l’organisation du tribunal.
Chronique
04/10/2024
Le 10 septembre, le tribunal judiciaire d’Epinal a validé une CJIP environnementale conclue entre le procureur de la République et Nestlé Waters Supply Est. Dans cette chronique, Sébastien Bécue et Marc Pitti-Ferrandi, avocats au sein du cabinet TerraNostra reviennent sur les enjeux de la convention.