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L'appel ne peut être requalifié de recours en annulation.

Règlement général de protection des données, réforme des contrats, loi travail… les dossiers posés sur les bureaux des directeurs juridiques ne manquent pas. Tour d’horizon de vos préoccupations du moment et à venir.

En attendant que la loi encadre strictement les plateformes collaboratives, les acteurs concernés cherchent à clarifier l'information et à régler la question fiscale tout en se préservant de la requalification du contrat de travail.

Le juge ne peut conférer force exécutoire à une transaction dont une condition suspensive relative à sa validité, telle que son acceptation par les administrateurs, n'a pas été respectée.

Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.

Plusieurs projets de loi intéressant les entreprises sont en cours de discussion au Parlement. D'autres ont déjà été annoncés pour 2018. Tour d'horizon des textes à suivre cette année.

Face à l'immédiateté du tribunal médiatique et à l'essor des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, la réputation constitue désormais l'actif le plus précieux et le plus vulnérable de l'entreprise. Loin de se limiter à une posture défensive, le directeur juridique doit s'approprier la gestion des risques réputationnels pour en faire un véritable levier d'influence. Dans cette chronique, Gilles Sabart, avocat et docteur en droit, donne des clés méthodologiques pour transformer ce péril opérationnel en opportunité de gouvernance.

La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente.

Dans deux affaires rendues le 11 janvier, le tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur la portée de ces jugements.

Pour défendre et protéger les victimes de crimes économiques, Sherpa utilise notamment le «contentieux stratégique». Explications avec Sandra Cossart, directrice de l’association. Dans ce second volet, elle revient sur les multiples obstacles de nature juridique auxquels l'association fait face lorsqu’elle tente d’obtenir gain de cause auprès des tribunaux.