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Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.

Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.

Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.

Les courriers échangés, et les suites qui y sont données, peuvent mettre en évidence la volonté des parties de parvenir à un accord transactionnel parfait et définitif.

Transposant deux directives européennes, l'ordonnance du 29 septembre prévoit que dès le 1er janvier 2022 la garantie légale de conformité couvre les produits, contenus et services numériques.

Quand le vendeur d'un bien se retrouve face à une société en liquidation judiciaire, dans quel cas peut-il revendiquer le prix des marchandises vendues ? Le prix qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier peut être revendiqué.

Où en est le projet de réforme du droit commun de la responsabilité civile ? Éclairage sur ce texte qui tend avant tout à codifier la jurisprudence tout en intégrant quelques nouveautés.

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

L'ordonnance prévue par la loi Pacte et son décret d'application parachèvent la reconnaissance de l'application directe du règlement Prospectus 3 en droit national depuis le 21 juillet 2019.

Pour Olivier Péronnet, expert-comptable et de justice, l’évaluation des préjudices économiques et leur prévisibilité est un véritable enjeu pour les entreprises victimes d’un dommage. La construction d’un scénario contrefactuel est pour lui la meilleure solution.