Votre recherche : "Code civil"
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14/02/2019
Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.
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26/05/2016
La date de mise en circulation du produit défectueux n’est pas nécessairement celle de la vente, rappelle la Cour de cassation.
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19/12/2019
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.
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09/06/2016
La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
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08/11/2018
Les entreprises qui définiront leur raison d'être dans leurs statuts, comme devrait le permettre la loi Pacte, pourraient en profiter dans leurs relations avec les actionnaires et les parties prenantes.
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09/10/2019
La Cour de cassation vient de publier son rapport annuel 2018. Bail commercial, propriété intellectuelle, banque, contentieux… Plusieurs évolutions législatives visant à améliorer la pratique des affaires y sont proposées.
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17/07/2015
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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27/04/2015
Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.
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21/12/2018
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
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27/05/2015
En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.