Votre recherche : "Code civil"
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13/05/2016
Lorsque le vendeur des parts d'une société a dissimulé l'existence de contentieux en cours à la société acquéreuse, il doit indemniser celle-ci, notamment pour le temps que son dirigeant a consacré à la gestion de ces contentieux.
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07/04/2016
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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20/07/2026
Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.
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16/06/2015
La banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.
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30/03/2015
L’épouse de la caution qui, dans un acte de prêt consenti à une société, se borne à consentir à l'hypothèque d'un seul bien commun, ne consent pas au cautionnement personnel souscrit de son époux.
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03/09/2020
En septembre, députés et sénateurs font aussi leur rentrée sur les bancs du Parlement. Quels sont les textes à l'ordre du jour ? Quels projets défendra le gouvernement à l'automne ? Le point sur les dossiers législatifs qui vont intéresser les juristes d'entreprise.
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09/10/2017
Plateformes collaboratives, marketplaces ou moteurs de recherches auront à informer les internautes de la manière dont ils procèdent au référencement des produits, des services ou contenus qu’ils proposent aux consommateurs.
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08/03/2018
Une proposition de loi de 2014, visant à simplifier le code de commerce, est étudiée aujourd’hui en première lecture au Sénat.
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18/04/2023
Alors que la saison des assemblées générales est ouverte, près de trois publications différentes ont émis des recommandations en matière de résolutions climat soumises lors de ces AG, qu’elles émanent des entreprises elles-mêmes ou des actionnaires.
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06/11/2014
Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par LRAR et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.