Votre recherche : "Code civil"

616 résultats
Paroles de
La réforme du droit des contrats oscille entre consécrations jurisprudentielles et innovations concernant la formation, la conclusion et l’inexécution du contrat.
A la une
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.
A la une
La loi Justice du XXIᵉ siècle supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances prévue dans le code des procédures civiles d'exécution.
A la une
Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.
A la une
La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
A la une
La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.
A la une
Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.
A la une
Une proposition de loi de 2014, visant à simplifier le code de commerce, est étudiée aujourd’hui en première lecture au Sénat.

A la une
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.