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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

La Commission des clauses abusives attire l’attention sur la rédaction des contrats de vente à distance dans son dernier rapport d'activité annuel. Bref exposé de ce qu’il faut en retenir, pour éviter d’éventuels contentieux.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.

La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.

Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.

La force majeure s'appliquera-t-elle aux contrats bouleversés par la Covid-19 ? Les juges, d'ordinaire peu enclins à la faire jouer, devront trancher. Mais cette fois, contrairement aux précédentes épidémies, le contexte est différent et l'optimisme est permis. Avocats et directeurs juridiques tirent les leçons des récentes jurisprudences et invitent, à l'avenir, à repenser la rédaction de ces clauses souvent trop rapidement élaborées.

Selon la Cour de cassation, un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles est nécessaire pour apprécier la validité d'une clause compromissoire figurant dans un accord non signé.

La caution qui doit être fournie au sous-traitant n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par lui.