Votre recherche : "Code civil"
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26/02/2015
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
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13/02/2015
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30/11/2016
La loi Justice du XXIᵉ siècle supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances prévue dans le code des procédures civiles d'exécution.
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11/12/2015
La caution qui doit être fournie au sous-traitant n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par lui.
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02/12/2015
Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
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06/01/2016
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce
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04/03/2015
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
Paroles de
07/07/2017
Attention, certaines clauses qui aménagent la récente réforme du droit des contrats doivent être rédigées "avec beaucoup de précaution", prévient Mustapha Mekki, professeur à l’Université Paris XIII et directeur de l'IRDA.
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20/04/2015
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11/02/2019
Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.