Votre recherche : "Code civil"
616 résultats
A la une (brève)
03/02/2016
A la une
02/05/2016
Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
A la une (brève)
17/05/2016
A la une
20/05/2016
En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
A la une
02/02/2016
Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.
A la une (brève)
13/02/2015
Paroles de
15/03/2016
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
A la une
14/02/2019
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
Paroles de
18/02/2016
Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.