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Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.

Joseph Vogel, avocat spécialiste du droit de la concurrence et de la distribution, co-fondateur du cabinet Vogel & Vogel, dénonce l'affaiblissement de la force obligatoire du contrat issue de la réforme du droit des contrats.

Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil présente certaines limites que nous dessinent six avocats. Ils appellent de leurs vœux des précisions.

Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.

En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.