Votre recherche : "Code civil"

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Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.
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Un avant-projet de loi a été présenté par la Chancellerie vendredi. Il est soumis à consultation jusqu’au 31 juillet prochain.
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les sénateurs ont adopté un amendement visant à reporter la prescription en cas d'atteinte au secret des affaires. Explications.
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Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
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Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas d’infraction environnementale. L’outil présente certaines limites que nous dessinent six avocats. Ils appellent de leurs vœux des précisions.
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En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.
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Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
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Un pacte de préférence doit être annulé dans son entier lorsque les éléments de fixation du prix sont insuffisamment définis.