Votre recherche : "Code civil"

Selon l’administrateur de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), le caractère majoritairement supplétif de la réforme du 10 février serait un atout. La technique de rédaction contractuelle des directions juridiques en serait-elle dynamisée ?

Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.

L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.

Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.

La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.

Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.

En amendant le projet de loi Justice du XXIᵉ siècle, les députés ont choisi d’ouvrir l’arbitrage interne aux relations entre particuliers.