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Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.

Certains arrêts importants viennent de tomber dans des domaines spécifiques et connexes au droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir pouvant avoir des conséquences sur votre pratique au quotidien.

L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.

La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.

Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.

La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.

Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.

François Colin de Verdière, Director Legal Affairs & Compliance Western Europe de Goodyear, ne se veut pas critique sur le projet de réforme du droit des contrats. Il traduirait bien une codification de la jurisprudence existante et manquerait même d'audace. Le directeur juridique regrette cependant que le texte - dans sa version connue pour le moment - ne précise pas les aménagements possibles.