Votre recherche : "Code civil"

617 résultats
A la une
Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.
A la une
Profitant de l’exercice de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, les sénateurs y ont apporté des modifications de fond.
A la une
Des clauses compromissoires peuvent être stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou entre particuliers depuis le 20 novembre 2016.
A la une
La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.
A la une
Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.
A la une
Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.

A la une
L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.
A la une
Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.