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Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.

Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.

La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.

Garantie légale de conformité et pour défauts cachés du bien vendu... A compter du 1ᵉʳ mars 2015, les conditions générales de vente des contrats de consommation devront comporter des mentions strictes sur ces deux points.

L'indemnisation du préjudice causé par une réticence dolosive afférente à une cession de droits sociaux est égale à la valeur de la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter.

Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.