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L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.

Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.

La nécessité d’une réforme du droit civil des contrats et des obligations ne fait plus discussion au sein du Parlement. Seules la méthode et le recours ou non à l’ordonnance par le Gouvernement sont contestés. Explications.

L'obligation de loyauté du dirigeant lui impose de révéler aux associés des informations qu'il détient dès lors qu'elles sont de nature à influer sur leur décision de céder des actions et qu'il intervient à un titre quelconque dans l'opération litigieuse.

Selon l’administrateur de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), le caractère majoritairement supplétif de la réforme du 10 février serait un atout. La technique de rédaction contractuelle des directions juridiques en serait-elle dynamisée ?

La conclusion d'un pacte commissoire sera possible, rendant obsolète la jurisprudence de l'assemblée plénière et de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacrait l'exclusivité du gage des stocks dans son domaine d'application.

Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.