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Les intérêts dus en réparation d'un préjudice concurrentiel courent à compter de la date à laquelle chaque fraction du dommage est subie. En présence d'achats successifs, leur point de départ doit être déterminé distinctement pour chacun d'eux.

Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Du droit des sociétés, en passant par le commercial ou la propriété industrielle, la future loi PACTE entend modifier bon nombre de législations en vigueur.

L’enquête interne pour déterminer l’effectivité des faits de harcèlement moral menée par la direction des ressources humaines et interrogeant seulement une partie des salariés d’un service est une preuve valable devant un tribunal que les juges doivent prendre en compte pour justifier leur décision.

Dans l’affaire qui oppose 5 associations et 14 collectivités territoriales au groupe Total pour inaction climatique, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger sur le fond cette action engagée sur le fondement du devoir de vigilance. Le groupe Total va faire appel de cette décision.

L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.

Rappel ! Dans le cadre d'une opération de crédit, les parties à un gage de stocks, conclu entre un établissement de crédit et une société, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Une victime d'accident de la route, qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation », est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.