Votre recherche : "Code civil"
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25/11/2016
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.
Paroles de
15/05/2020
Alors que certains locaux commerciaux ont pu redémarrer leur activité le 11 mai dernier, d'autres sont encore fermés, comme les cafés, les restaurants, etc... Que faire lorsque la note devient salée ? Il est dans l'intérêt des bailleurs comme des locataires de négocier le paiement des loyers commerciaux, estime Anne Epinat, avocat associée chez In Extenso Avocats.
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23/05/2018
La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette. Ces rectifications rétroagissent au 1ᵉʳ octobre 2016.
A la une
10/07/2020
Quelques tendances se dégagent des résultats du 5ᵉ baromètre de l’Institut français des administrateurs (IFA) réalisé en partenariat avec Ethics & Boards, rendu public le 7 juillet.
A la une
08/02/2021
Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : bail commercial et Covid, discrimination, délit d'initié, paiement d'heures supplémentaires, licenciement pour faute grave.
Paroles de
03/10/2019
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.
A la une (brève)
13/12/2017