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Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription, et la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état interrompt le délai de péremption de l'instance.

Garantie de passif, dol, déclaration de sincérité, etc. Plusieurs dispositifs permettent de sanctionner des manquements dans le cadre d'une fusion-acquisition. Mais certains s'avèrent plus efficaces que d'autres. Le point avec Benoît Javaux, avocat counsel au sein du cabinet Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan.

La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.

Au 1ᵉʳ octobre 2016, le droit des contrats sera modernisé. La Chancellerie a modifié son projet initial sur les questions de l’entrée des clauses abusives au sein du code napoléonien, mais aussi du devoir général d’information, de la théorie de la violence économique et de l’imprévision.

Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Le projet de loi Pacte renforce la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie des entreprises. Un repositionnement qui devrait être soutenu par les directeurs juridiques, selon Patrice Grenier, avocat associé chez Grenier Avocats.

Légifrance fait peau neuve : la nouvelle version du portail d'accès au droit se veut moderne, adaptée aux usages numériques actuels et plus simple d'utilisation. Recherche globale, ChronoLégi, fonction «comparaison», etc. Que pourra-t-on trouver sur le site dès ce samedi 12 septembre ?

Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.