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Est-il trop tôt pour faire un premier bilan ? Mesurer l’impact réel de la réforme sur la pratique contractuelle nécessite plusieurs années de recul.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet implique de nombreux changements pour les grandes entreprises. Comment les directions juridiques sont-elles impactées ? Explications avec Bruno Dondero, avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats et professeur à l’école de droit de la Sorbonne.

Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Le médiateur des entreprises ayant acquis une certaine expérience dans le traitement des différends entre entreprises et administration, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur lui est confiée à titre expérimental, jusqu'en septembre 2023.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription, et la conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état interrompt le délai de péremption de l'instance.

Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. C'est ce que prévoit la loi de modernisation de la Justice du XXIᵉ siècle.