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Les crises géopolitiques, les conflits armés ou les risques sanitaires rappellent les responsabilités qui pèsent sur les employeurs lorsqu'ils envoient des salariés à l'étranger. Anne Imbert et Joanna Krawczyk, respectivement avocate associée, directrice du département droit social et juriste expert AT-MP de Fidal Rhône-Alpes, reviennent sur les obligations des entreprises et les précautions à prendre.

L’article 61 du projet de loi Pacte, qui porte sur l'objet social de l'entreprise et les sociétés à mission, a été adopté vendredi dernier par l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité et de l'opposition ont précisé les contours de l'organe social chargé de suivre la bonne exécution de la mission.

Récemment, des arrêts importants sont tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE, et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.

Les entreprises se sont plutôt bien adaptées à la réforme de droit des obligations, selon Frédéric Coulon, associé chez Bignon Lebray et Nicolas Gransard, associé chez Fidal. Nouveaux process, meilleure collaboration entre les parties, négociations plus longues... Les deux avocats ont constaté une évolution - dans le bon sens - des comportements de leurs clients.

Le dol est une cause de nullité de la cession, même s'il a eu pour unique conséquence d'amener la partie trompée à traiter selon des modalités d'acquisition qui auraient pu être différentes.

Nouveau délit d'écocide, inscription de la protection de l'environnement dans la Constitution... Le législateur s'intéresse de plus en plus au droit de l'environnement. Comment cet engagement politique se traduit-il au niveau du contentieux ? Les entreprises doivent-elles s'attendre à une multiplication des procédures pénales ?

D’après Laurent Julienne, associé et managing partner du cabinet Lerins Jobard Chemla Avocats, la nouvelle obligation de confidentialité en phase de négociations ne suffit pas à protéger les données sensibles d’une entreprise. Les accords de confidentialité sont nécessaires pour éviter d’éventuelles fuites et prévenir des situations dommageables pour la société.

La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s'applique pas.