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Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020.

Une soixantaine de sociétés se seraient dotées d'une raison d'être et la moitie l'aurait inscrite dans leurs statuts, selon le premier rapport du comité d'évaluation de la loi Pacte.

Quinze ans après la profonde rénovation du droit des sûretés, opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, une ordonnance du 15 septembre 2021 aménage le régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers.

En partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE, la commission Justice climatique et environnementale de Paris Place de droit a organisé le 14 avril dernier une matinée de tables-rondes sur les enjeux des nouveaux contentieux climatiques, environnementaux et relatifs au devoir de vigilance des entreprises. L'évolution du contentieux climatique en France a été abordée lors de cette rencontre.

L’article 61 du projet de loi Pacte, qui porte sur l'objet social de l'entreprise et les sociétés à mission, a été adopté vendredi dernier par l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité et de l'opposition ont précisé les contours de l'organe social chargé de suivre la bonne exécution de la mission.

Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE, et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.

Avec les fermetures administratives des locaux commerciaux - au printemps dernier et à nouveau depuis le couvre-feu - les loyers restent un sujet pour les locataires et les bailleurs. Stéphane Ingold, associé chez Gouache avocats, cabinet spécialisé dans la défense des preneurs, nous explique sa stratégie pour trouver des solutions via la renégociation du bail.