Votre recherche : "Code civil"

Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

Une soixantaine de sociétés se seraient dotées d'une raison d'être et la moitie l'aurait inscrite dans leurs statuts, selon le premier rapport du comité d'évaluation de la loi Pacte.

À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».

Quinze ans après la profonde rénovation du droit des sûretés, opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, une ordonnance du 15 septembre 2021 aménage le régime applicable au nantissement de comptes-titres et de titres financiers.

Les crises sanitaires vont devenir un risque prévisible et cela pourra avoir des conséquences sur les contrats, selon Mustapha Mekki. Il recommande aux juristes de rédiger des clauses sur mesure, qui permettent d’encadrer davantage ce nouveau risque.

A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.

Obligation de prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux de son activité, possibilité de se doter d'une raison d'être ou de devenir une société à mission : le point sur les nouvelles dispositions introduites par la loi Pacte relatives à l’impact social des entreprises.