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Le Tribunal judiciaire de Paris a admis, par deux ordonnances successives, que la fermeture administrative des locaux commerciaux en raison de l’état d’urgence sanitaire serait susceptible d’exonérer le preneur du paiement des loyers sur le fondement de la perte partielle de la chose louée. Eric Métais et Guillaume Hesse, avocats chez Eversheds Sutherland, reviennent sur la portée de ces décisions.

Les parties aux cessions de droits sociaux seront avisées de se prémunir contre une application du régime de l'imprévision, introduit dans le code civil par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats.

En réformant la cession de créance, l'ordonnance du 10 février 2016 tend à ce que le code civil redevienne le droit commun en la matière.

La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.

Elle fait sa réapparition dans le code civil après avoir été pourtant supprimée par la loi sur la consommation. Elle est cependant destinée au seul usage des entreprises.

Les dispositions du code civil relatives à l'interdiction de représenter plusieurs parties à un contrat ne seront plus susceptibles de s'appliquer à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats crée, au 1ᵉʳ octobre 2016, un mécanisme permettant au débiteur de mettre en demeure son créancier dans les cas, exceptionnels, où celui-ci refuse de recevoir le paiement qui lui est dû.

Se conformer aux nouvelles exigences du code civil induit une formation tant des juristes que des opérationnels. Description de l'organisation déclinée par cinq directions juridiques dans le second volet de notre série.

Les députés devront confirmer ces deux points en nouvelle lecture du texte que leur transmet le Sénat. L'inscription du préjudice écologique dans le code civil a davantage de chances d'aboutir que la création de l'action de groupe.

Dans deux semaines, le nouveau code civil entrera en vigueur et la violence économique y sera incluse. Si elle est constatée, le contrat pourra être annulé. Explication en image de cette notion à ne pas perdre de vue dans vos rapports économiques.