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L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée, postérieurs à la constitution de la société, est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.

Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : bail commercial et Covid, discrimination, délit d'initié, paiement d'heures supplémentaires, licenciement pour faute grave.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.

Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.

Un régime national ne prévoyant pas de révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs dits « spéciaux » est conforme à la directive du 31 mars 2004, relative aux marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : de la flatterie qui constitue, en réalité, du harcèlement sexuel, le refus de l'invocation de la force majeure par un débiteur et des détails sur l'application du faisceau d'indices de l'arrêt Alstom, permettant de caractériser un contrat de corruption.

80 entreprises ont décidé de mener une action de groupe à l'encontre de la société OVH, à la suite de l'incendie qui a touché l'un de ses data centers en mars 2021. Elles souhaitent obtenir réparation du préjudice lié à la destruction irréversible de leurs données. L'affaire est portée par le cabinet Ziegler & Associés. Alexandre Dakos, associé du cabinet, nous explique les enjeux du dossier.

Le silence du cédant de droits sociaux sur une valorisation anormale des stocks et l'existence de dépenses non comptabilisées, révélées par une expertise obtenue peu après la cession, peut constituer un dol justifiant une indemnisation de l'acquéreur.

Du droit des sociétés, en passant par le commercial ou la propriété industrielle, la future loi PACTE entend modifier bon nombre de législations en vigueur.