Votre recherche : "Clause de non-concurrence"

Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture.

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat commercial doit être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier au regard de l’objet du contrat.

Entente, clause de non-concurrence, rupture conventionnelle... Plusieurs arrêts importants sont récemment tombés dans le domaine du droit des affaires. Sélection de ceux à retenir par matière.

L'ancienne directrice juridique d'une société est condamnée pour non-respect d'une clause de non-concurrence lui interdisant d'intégrer une société se positionnant sur des marchés identiques. Même si l'entreprise n'y développait qu'une activité accessoire.

Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre société du groupe, sa clause de non-concurrence initiale ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation de concurrence. La Cour de cassation précise que la durée de l'obligation de non-concurrence prévue dans le contrat de travail n'est pas suspendue durant le contrat dans l'autre entreprise du groupe.

Pour obtenir la réparation d'un manquement de l'employeur à l'obligation de formation, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice, dont l'évaluation relève de l'appréciation des juges du fond. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2026.

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.