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CETA, Brexit, Juridiction unifiée du brevet. Voici le "récap" de l'actualité législative européenne intéressant les directions juridiques.

Dans un rescrit daté du 6 mars, l'administration fiscale précise que le retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ne remettra temporairement pas en cause l'application du régime de faveur aux participations provenant de sociétés qui y sont établies.

Conséquences de l'évènement pour les entreprises, "war room" qui se mettent en place, plan à adopter, Emmanuel Tricot, avocat associé du cabinet Veil Jourde (Paris - Bruxelles) revient pour nous sur la stratégie de changement à intégrer.

"Auctions", recours à des prix fixes ou aux polices d’assurance ... De nouvelles tendances ont marqué le M&A en 2017.

Plusieurs spécialistes du secteur bancaire et financier ont dessiné les contours des systèmes qui pourraient permettre la poursuite des activités européennes des entreprises basées à Londres. Sans oublier la réciproque.

Trois ordonnances ont été adoptées en prévision de la sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait. Elles portent respectivement sur les droits des citoyens britanniques en France, le transport routier et les services financiers.

A l’occasion des 10 ans de l’ACPR, Edouard Fernandez Bollo a livré sa vision sur les évolutions de la régulation financière qui ont marqué l’UE depuis la crise financière. Selon lui, l'internationalisation des règles serait le meilleur barrage contre la propagation d’une nouvelle crise.

La loi de finances réforme certains dispositifs du régime de l'intégration fiscale, en matière d'abandons de créances et de subventions par exemple. Préfigurant le Brexit, le sort du groupe est aussi précisé lorsque l'entité mère est résidente du Royaume-Uni.

Un projet de loi habilitant l'exécutif à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2018.