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L'accord conclu entre l'UE et le Royaume-Uni prévoit de nouvelles modalités applicables aux compagnies aériennes et aux transporteurs routiers britanniques et européens.

La loi allemande ratifiant l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet a finalement été promulguée. Il ne manque plus que deux États pour que le Protocole d’application provisoire entre en vigueur et que les préparatifs pour la juridiction soient initiés. La juridiction et le brevet unitaire pourraient être opérationnels fin 2022.

En cas de Brexit dur, le rétablissement des frontières, des droits de douane, des formalités relatives aux produits liés à l’agriculture et de certaines barrières spécifiques à l’import comme à l’export redeviendront effectifs. Le temps est donc compté pour les entreprises.

Pour se préparer à l'éventualité d'un Brexit sans accord, les entreprises doivent mettre en place plusieurs outils afin d'encadrer les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni.

Un texte institue les mesures législatives minimales dans l'hypothèse d'un Brexit sans accord pour assurer la poursuite des services financiers entre les établissements britanniques et les clients français ainsi que la stabilité des marchés financiers.